Conditions générales de vente

 

Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : le 5 avril 2022

 

  1. IDENTIFICATION DU VENDEUR

Plume SAS

Société par actions simplifiée

Capital de 1 836 €

RCS de Bobigny 837 704 121

TVA Intracommunautaire FR 00837 704 121

Adresse siège social : 12 rue Anselme, 93400 Saint Ouen

Téléphone : 01 89 16 90 26

Courriel : coucou@plume-app.co

Ci-après la « Société », ou par l’appellation « nous ».

 

La Société est éditeur de services de logiciels et de produits éducatifs exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://www.plume-app.co/). La liste et le descriptif des produits et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

 

  1. DÉFINITIONS

Les termes ci-après auront la définition suivante, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

 

Accès :           désigne le processus par lequel les utilisateurs accèdent au Site et aux Services.

 

Application : désigne la plateforme accessible via les Accès et qui est éditée et maintenue par la Société.

 

Client :           désigne la personne morale ou la personne physique ayant souscrit un ou plusieurs Services sur le Site. Il est supposé avoir la capacité juridique pour contracter. Par exemple : un enseignant ou un parent.

 

CGV :              désigne les présentes conditions générales de vente applicable aux Clients ayant souscrits à tout ou partie des Services sur le Site et accessibles : https://www.plume-app.co/cgv

 

Espace Personnel : désigne le portail qui centralise les données des Clients et les Services souscrits.

 

Services :       désigne les produits (exemple : coffret d’écrivain, carte cadeau) ou services proposés (accès à l’Application), à titre gratuit ou onéreux, par la Société sur le Site.

Site :               désigne le site Internet accessible via l’URL https://www.plume-app.co en langue française.

 

Utilisateur :    désigne toute personne physique naviguant sur le Site et ayant recours aux Services. Par exemple : enseignant, parent, élève, enfant.

 

  1. APPLICATION DES CGV

Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de la Société et du Client (désignés les « parties ») dans le cadre de la passation de commandes sur le Site.

La commande de produits et services par le Client implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV. Cette acceptation est confirmée par le fait de cocher une case d’acceptation des CGV lors de la passation de commande. Le Client reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Le Client reconnaît la valeur de preuve de nos systèmes d’enregistrement automatique et renonce à les contester en cas de litige, sauf pour lui d’apporter la preuve d’une défaillance de ces systèmes.

Les CGV sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions et expriment l’intégralité des obligations des parties.

 

L’acceptation des CGV suppose de la part du Client qu’il jouisse de la capacité juridique nécessaire pour cela. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Si un Client n’est pas en accord avec tout ou partie des CGV, il lui est vivement recommandé de ne pas commander sur le Site.

Nous nous réservons le droit de refuser unilatéralement et sans notification préalable l’accès au Site à tout Client qui ne respecterait pas les CGV et de prendre toutes les mesures que nous estimons adaptées en cas de non-respect de ces CGV.

Nous nous réservons le droit de modifier ponctuellement les CGV, étant précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la réception du courrier électronique de confirmation de commande pour l’achats de produits et/ou services après paiement, ou à défaut au moment de la confirmation d’inscription à l’Application.

 

  1. PRÉSENTATION DES SERVICES

Les caractéristiques essentielles des Services et leur prix sont mis à disposition de l’Utilisateur sur le Site.

La Société apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses Services pour satisfaire au mieux à l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.

Les Services proposés par la Société comprennent :

  • La mise en vente de produits :

Dans la partie boutique, la Société met en vente des produits physiques (des coffrets d’écrivain et des aventures d’écrivain) et des produits dématérialisés (cartes cadeaux).

  • L’accès à l’Application :

Sur le Site, le Client peut accéder à l’Application en tant qu’enseignant ou en tant que parent. Il peut souscrire à des offres gratuites ou à des offres payantes.

 

 

Le Client peut octroyer l’Accès à l’Application et aux Services liés à une personne mineure s’il dispose de l’autorité parentale ou s’il a reçu le consentement du titulaire de l’autorité parentale pour le faire.

Il appartient au Client qui souhaite octroyer un droit d’accès de s’assurer que la personne mineure été informée en temps utile des risques liés à la navigation sur Internet et aux précautions à prendre.

Cette information peut notamment s’appuyer sur les informations contenues sur le site : https://e-enfance.org/informer/internet-les-dangers.

Le Client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement et d’exécution de la commande. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif lors de la validation de la commande. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

 

  1. PRIX

Les prix des Services vendus sur le Site sont indiqués en Euros Toutes Charges Comprises (TTC) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Services. Le montant de la TVA est indiqué lors de la sélection d'un Service par le Client. Si le taux de TVA venait à être modifié ou si une ou plusieurs taxes venaient à être créées ou modifiées, ces changements pourront être répercutés sur le prix des Services.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au Site sont à la charge du Client.

Les prix affichés sur le Site peuvent faire l’objet de modification à tout moment sans préavis. Ces modifications n’affecteront pas les Services déjà achetés par les Clients et confirmés par le Site.

 

  1. CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques pour réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Service ;

➢ Choix du Service, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse...) ;

➢ Acceptation des présentes CGV ;

➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;

➢ Identification dans l’Espace Personnel (uniquement dans le cas de l’Accès à l’Application) ;

 ➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des Services.

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande. La Société se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

 

  1. PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client effectue le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement, Stripe. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau d’abord sur notre Site puis sur notre solution de paiement (STRIPE).

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise la Société à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

 Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter ou qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.


 

 

  1. LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client, lequel doit veiller à son exactitude. Toute commande renvoyée à la Société à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédiée aux frais du Client.

Les délais de livraison vous sont communiqués au plus tard lors de la confirmation de commande par le Client en fonction du lieu de livraison. Conformément aux dispositions légales applicables, la livraison intervient dans un délai maximal de 30 jours.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés et peut refuser le colis ou formuler des réserves lors de la livraison des produits. Cette vérification est réputée effectuée si le Client signe le bon de livraison. Toute anomalie concernant les produits devra être signalée à la Société dans les 3 jours suivant la livraison.

Sauf cas de force majeure, les délais d’expédition sont ceux indiqués lors de la passation de Commande.

6.1. France métropolitaine et Corse

La Société s’engage à envoyer les commandes le jour même si la commande est passée avant 14h et le lendemain si la commande est passée après 14h. La Société fait son possible pour que les produits soient livrés dans un délai de 3 jours à compter de la réception de la commande.

En tout état de cause le délai de livraison ne saurait excéder 30 jours, nonobstant tout évènement, cas fortuit ou de force majeure indépendants de la volonté de la Société (par exemple douanes, retard du transporteur, météo…) qui retarderaient la livraison. La Société met tout en œuvre pour que votre colis arrive à temps.

6.2. DOM-TOM

La livraison s'effectue dans un délai de 9 jours ouvrés maximum à compter de la réception de la commande, nonobstant tout évènement ou cas fortuit ou de force majeure qui retarderait la livraison indépendamment de la volonté et des diligences de la Société.

6.3. Défaut de livraison ou livraison incomplète

En cas d’absence de livraison des produits dans les délais ou de livraison incomplète, le Client est invité à nous contacter pour convenir d’un délai supplémentaire raisonnable de livraison.

 

Si aucune livraison n’est intervenue dans ce nouveau délai, la commande peut être annulée et le Client est remboursé du montant de sa Commande ou du montant des produits manquants dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat est résolu. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par la Société de la lettre l’informant de cette résolution.

6.4. Traitements des colis non livrés par le prestataire de transport

Ce sont les colis qui n'ont pas été remis au destinataire final pour les raisons suivantes : NPAI, non réclamé, refusé …

6.4.1. Les retours pour cause de NPAI

Il s'agit des colis retournés par le prestataire chargé de la livraison sous la mention : N'habite Pas à l'Adresse Indiquée. Après réception et acceptation du colis par la Société, ce dernier prendra contact avec le Client afin de lui renvoyer sa commande (port à la charge du Client) si le produit est encore disponible ou de procéder au remboursement de la commande selon le souhait du Client. La Société se réserve le droit de procéder au remboursement de la commande et non au renvoi de celle-ci dans le cas où plusieurs NPAI seraient identifiés. 

6.4.2. Les retours pour cause de "NON RECLAME"

Il s'agit des colis qui n'ont pas été réclamés par le Client au bureau de Poste, ou au point de retrait désigné dans les délais impartis.

Après réception et acceptation du colis par la Société, ce dernier prendra contact avec le Client afin de lui renvoyer sa commande (port à la charge du Client) si le produit est encore disponible ou de procéder au remboursement de la commande selon le souhait du Client. La Société se réserve le droit de procéder au remboursement de la commande et non au renvoi de celle-ci dans le cas où plusieurs "NON RECLAME" seraient identifiés. 

8.4.3. Les retours pour cause de "REFUSE"

Le Client a refusé la réception du colis au moment de la livraison. Après réception et acceptation du colis par la Société, ce dernier peut proposer au Client un avoir le cas échéant, ou de procéder au remboursement selon le choix du Client.

En cas de retour d'un colis suite aux causes "NPAI", "NON RECLAME", ou "REFUSE", la Société ne garantit pas la réservation des produits commandés et pourra être amenée à effectuer le remboursement de la commande si le ou les produits ne sont plus disponibles.

 

  1. IDENTIFICATION ET ESPACE PERSONNEL 

Avant de passer commande sur le Site, le Client doit renseigner dans son Espace Personnel un formulaire avec les informations le concernant, et il s’engage à communiquer des informations exactes et à les tenir à jour.

La création d’un Espace Personnel est réservée à toute personne âgée au moins de 18 ans.

Le Client indique notamment son adresse électronique et un mot de passe qui lui serviront pour s’identifier sur le Site ultérieurement. L’identifiant et le mot de passe sont personnels et le Client s’engage à ne pas les divulguer.

Le Client ayant acheté un produit via l’accès « parent » de l’Application pourra être reconnu par son adresse postale qui sera disponible et modifiable depuis l’Espace Personnel, onglet « mes adresses ».

Le Client déjà inscrit sur l’Application est reconnu sur le Site comme étant un Client de la Société, après s’être identifié avec son adresse mail et son mot de passe.

Chaque Client ne peut avoir qu’un seul Espace Personnel sur le Site avec son adresse mail.

La Société s’engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

Le Client est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses identifiants, même s’il préenregistre ses identifiants sur n’importe quel type d’équipement, permettant ainsi une connexion automatique à son Espace Personnel.

Le mot de passe dont bénéficie le Client est strictement confidentiel et personnel. En aucun cas, il ne doit être divulgué ou communiqué à quiconque. Dans le cas où le Client venait à perdre ou oublier son mot de passe, il lui incombe de prévenir à très bref délai le gestionnaire du Site à l'adresse coucou@plume-app.co qui lui délivrera sous 48 heures un nouveau mot de passe qui se substituera de plein droit à l'ancien. Il est possible de récupérer automatiquement un mot de passe en cliquant sur « mot de passe oublié ».

Le Client s’engage à :

          Ne pas créer de fausse identité de nature à induire la Société ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne ;

          Procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son Espace Personnel, aux actualisations et modifications nécessaires, notamment de son adresse ;

          Ne pas accéder à un Espace Personnel appartenant à un autre Client ;

          Prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger et garantir la confidentialité de ses identifiants de connexion et mots de passe ainsi que ses données.

 

A cet égard, il est recommandé au Client de s’assurer qu’à l’issue de chaque session il se déconnecte effectivement de l’Espace Personnel, en particulier lorsqu’il accède à son Espace Personnel depuis un réseau public.

Tout accès ou utilisation de l’Espace Personnel sera réputé avoir été effectué par le Client.

Nous nous réservons le droit de supprimer tout compte ne respectant pas les CGV et de communiquer aux autorités compétentes tout fait susceptible d’engendrer des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre d’un Client lorsque les faits le justifient.

Chaque Client peut à tout moment résilier la souscription à son Espace Personnel en envoyant un mail au service client à l’adresse : coucou@plume-app.co.

 

  1. RETRACTATION/RETOURS

8.1. Droit de rétractation légal

Le Client, personne physique consommateur ou non professionnel, dispose d’un droit de rétractation, qu’il peut exercer sans motif, dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter du lendemain de la livraison de la commande.

Dans l’hypothèse où le délai expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

La Société remboursera au Client la totalité des sommes versées, déduction faite des éventuels frais d’expédition supplémentaires consécutif à un choix de mode de livraison du Client excédant les frais standards de livraison de la Société.

Les remboursements des produits seront effectués par la Société dans un délai maximum de 14 jours après la réception par elle desdits produits ou après que le Client ait fourni la preuve de l’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement s’effectuera suivant le même mode de règlement choisi par le Client au moment de sa commande sauf indication contraire de sa part.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de services (accès à l’Application) après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.


 

 

8.2. Conditions et procédure pour exercer le droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit nous notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le droit de rétractation s’exerce par le retour aux frais du Client des produits dans leur emballage d’origine accompagnés du numéro de commande à l’adresse suivante : Société Plume - 12 rue Anselme, 93400 Saint Ouen.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut utiliser le formulaire de rétractation accessible sur ce lien : https://www.plume-app.co/documents/formulaire-de-retractation.pdf

Les produits doivent nous être retournés sans retard excessif et en tout état de cause dans les 14 jours suivant la communication de la décision du Client de se rétracter. Ce délai est réputé respecté le Client renvoie le produit avant l’expiration du délai de 14 jours.

 

  1. GARANTIES LÉGALES

Les Produits proposés à la vente sont soumis à la garantie légale de conformité des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et à la garantie relative aux défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du Code civil.

Le Client dispose alors d’un délai de 2 ans à compter de la livraison ou à compter de la découverte du vice pour faire valoir ces garanties. Les frais de retour des Produits demeurent alors à la charge de la Société.

  • Garantie relative aux défauts de la chose vendue

En cas de mise en œuvre de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue, il appartiendra au Client de prouver que les vices existaient lors de la vente du produit et sont de nature à rendre le produit impropre à l’usage auquel il est destiné.

La Société ne saurait pour autant être tenue pour responsable de la mauvaise utilisation des produits que pourrait faire le Client.

  • Garantie légale de conformité

 

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût disproportionné engendrées pour la Société prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation

- N’a pas à rapporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs suivant la délivrance du produit.

La Société n’accorde aucune garantie commerciale.

 

  1. RESPONSABILITÉ

Pour toutes les étapes d’accès au Site, de consultation, de remplissage des formulaires, de passation de commande, de livraison des produits ou de tout autre Service, la Société n’a qu’une obligation de moyens.

En conséquence, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précaution prises par la Société.

En particulier, toute perturbation dans la fourniture du Service, ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatique, ne saurait engager la responsabilité de la Société.

La Société est responsable à l’égard du Client de la bonne exécution du présent contrat conclu avec le Client. Cependant, tout fait qualifié de force majeure au sens du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation exonère totalement la Société de toute responsabilité. De même, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du présent contrat du fait de la survenance d’un fait imputable au Client.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour le contenu des sites web auxquels il est renvoyé par des liens hypertextes contenus sur le Site.

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de la Société sera limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client.

 

  1. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

La Société collecte certaines données à caractère personnel concernant les Clients et Utilisateurs dans les conditions définies dans notre Politique de Confidentialité et dans notre Politique de cookies.

 

  1. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site (marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes, etc.) qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques, des bases de données ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, traduction, adaptation, transformation et/ou exploitation de quelque manière que ce soit de tout ou partie du Site réalisée sans le consentement préalable de la Société ou de ses ayants droits constitue une violation des droits de propriété intellectuelle susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

Tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant notamment la technique du framing, du deep-linking, du in-line linking ou toute autre technique de lien profond constitue une reproduction du Site et est en tout état de cause formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la Société.

 

  1. LITIGES ET MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION

13.1. Contacter le service client

Pour toute information ou question, le Service Client est joignable :

- Par courriel : coucou@plume-app.co ou via la plateforme INTERCOM disponible sur le Site

- Par courrier postal à l’adresse : 12 rue Anselme, 93400 Saint Ouen

13.2. Médiateur de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, concernant le règlement amiable des litiges, la Société adhère au Service du Médiateur de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (« FEVAD »).
Après démarche préalable écrite auprès de la Société, les services du Médiateur peuvent être saisis pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquez sur https://www.fevad.com 

La Commission européenne met également à disposition des consommateurs de l’Union européenne une plateforme de résolution des litiges en ligne sur le site : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.complaints.screeningphase.

 

  1. DROIT APPLICABLE ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

La nullité d’une des clauses des CGV n’entraînera pas la nullité des autres clauses.

Le fait pour une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations visées dans les CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

Sauf dispositions d’ordre public contraire, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des CGV devront être soumis à l’appréciation de la Société préalablement à toute action judiciaire en vue d’un règlement amiable en envoyant une réclamation auprès du Service Client.

Les CGV sont soumises à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l’application, l’interprétation et l’exécution des CGV, et à défaut d’accord amiable, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux français. En application de l’article R.631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre les juridictions territorialement compétentes, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.